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La Section Consulaire de l'Ambassade du Brésil à Bruxelles informe que le Conseil National de l'Immigration peut autoriser la concession de visa permanent à l'étranger qui désire s'installer au Brésil pour investir en activités qui contribuent au développement national.

L'investissement devra s'opérer en vue de créer une main d'ouvre qualifiée aux divers secteurs de l'économie brésilienne et de contribuer à l'augmentation de la productivité, à l'assimilation de technologies et à l'attrait de ressources à des secteurs spécialisés. Il est précisé que cette loi ne s'applique donc pas à l'achat de biens immobiliers ou fonciers.

Pour la concession de l'autorisation du respectif visa permanent, l'intéressé doit investir, au minimum, l'équivalent à US$ 50.000,00 (cinquante mille dollars) soit en une nouvelle entreprise soit en une entreprise déjà existante.

La permanence de l'investisseur au Brésil est conditionnée à l'exécution de l'investissement qui est à l'origine de la concession du visa. La demande d'autorisation de concession du visa permanent doit être entamée à Brasilia, auprès du Conseil National de l'Immigration, organisme lié au Ministère du Travail et celui de la Prévoyance Sociale, soit par l'intéressé, soit par un fondé de pouvoir.

A cet effet, l'intéressé devra présenter la documentation suivante:

  1. Demande formulée sur l'honneur.
  2. formulaire d'autorisation de travail (modèle fourni par le Conseil National de l'Immigration);
  3. documents d'identification personnelle et professionnelle de l'investisseur, de ses dépendants, s'il y en a, ainsi que l'indication de la répartition consulaire brésilienne où le visa sera délivré;
  4. extrait du casier judiciaire récent;
  5. preuve de paiement des taxes individuelles d'immigration (DARF - code 6922);
  6. contrat social ou acte constitutif de l'entreprise où l'investissement aura lieu, dûment enregistré;
  7. projet technique détaillé de l'investissement ainsi qu'un plan d'absorption de la main d'oeuvre brésilienne (minimum 10 nouveaux emplois pour une durée de 5 ans;
  8. certificat d'enregistrement de capital étranger pour investissement (Sisbacen), délivré par la Banque Centrale du Brésil;
  9. procuration publique, s'il le faut.

Lors d'un investissement en entreprise brésilienne déjà existante, en plus des documents énumérés ci-dessus, l'intéressé devra présenter également la documentation suivante:

- preuve de l'honorabilité de l'entreprise auprès de la Recette Fédérale (Perception d'Impôts), de l'INSS (Instituto Nacional de Seguridade Social), et du FGTS (Fundo de Garantia por Tempo de Serviço);

Le Conseil National de l'Immigration transmettra, par la suite, au Ministère des Affaires Étrangères du Brésil, les autorisations pour que les visas en question puissent être délivrés par les répartitions consulaires brésiliennes où les intéressés résident depuis au moins deux ans.
 
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